Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2006 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 2 : Conditions d'exercice de la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier : Prestataires de services d'investissement exerçant les services
d'investissement autres que la gestion pour le compte de tiers
Section 3 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
Sous-section 3 : La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement
Paragraphe 2 : Conditions d'exercice de la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000025710089
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-23-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 septembre 2006)Légifrance →
1. En application de l'article 321-76, le responsable de la conformité pour les services d'investissement organise les conditions de surveillance des transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire habilité pour son compte propre ou leur interdiction.
2. Il élabore et tient à jour une liste de surveillance et une liste d'interdiction de transactions pour compte propre sur des instruments financiers déterminés.
Aller plus loin
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