RattachementSous-section 2 : Désignation et missions du responsable de la conformité et du contrôle interne
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 2 : Dispositif de conformité
Sous-section 2 : Désignation et missions du responsable de la conformité et du contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000036894932
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-33 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le responsable de la conformité et du contrôle interne mentionné au 2° de l'article 321-32 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la section 8 du présent chapitre.
2. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de la surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 331-33 jusqu'au 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.). Lien incertain : la version affichée date du 3 janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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