Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 14 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 2 : Organisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 1 : Agrément
Paragraphe 2 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000026199134
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-43-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. La société de gestion établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les associés de la société civile de placement immobilier.
2. Les associés peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion.
3. La société de gestion répond à la réclamation de l'associé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
4. Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des associés.
5. Elle enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Elle met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
6. Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des associés.
7. La procédure mise en place est proportionnée à la taille et à la structure de la société de gestion.
8. Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.