REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 7 : Conflits d'intérêts
Sous-section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000036895005
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-46 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la gestion d'un OPCVM :
2. 1° soit entre elle-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à la société par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients ou des OPCVM, d'autre part ;
3. 2° soit entre deux OPCVM.
4. La présente section est applicable à l’ensemble des placements collectifs gérés par la société de gestion de portefeuille.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 331-46 jusqu'au 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.). Lien incertain : la version affichée date du 3 janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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