REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 8 : Cartes professionnelles
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036895026
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-56 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis à l'AMF.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 331-56 jusqu'au 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.). Lien incertain : la version affichée date du 3 janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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