RattachementSous-section 2 : Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 8 : Cartes professionnelles
Sous-section 2 : Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000036895045
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-63 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :
2. 1° de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ;
3. 2° qu'en application du II de l'article 321-37 la société de gestion de portefeuille a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 321-39, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 321-39 ;
4. 3° que la société de gestion de portefeuille respecte l'article 321-32.
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