RattachementSous-section 2 : Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 8 : Cartes professionnelles
Sous-section 2 : Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000036895041
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-65 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.
2. La société de gestion de portefeuille définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.
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