RattachementSous-section 2 : Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 8 : Cartes professionnelles
Sous-section 2 : Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000036895039
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-66 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle présenté par la société de gestion de portefeuille pour le compte de laquelle il est appelé à exercer ses fonctions.
2. L'AMF organise au moins deux sessions d'examen par an, arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription. Ces informations sont portées à la connaissance des sociétés de gestion de portefeuille.
3. Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des sociétés de gestion de portefeuille qui présentent des candidats.
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