REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre Ier : Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Section 2 : Passeport
IdentifiantLEGIARTI000036894833
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-8 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM ou fournir des services d’investissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 331-8 jusqu'au 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.). Lien incertain : la version affichée date du 3 janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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