1. La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 321-89
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
- Chapitre III : Règles d'organisation
- Section 14 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
- Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000036895104
Texte parentLEGITEXT000022441606
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