RattachementSous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 14 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000036895100
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-91 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Sont titulaires de la carte professionnelle :
2. 1° le responsable mentionné à l'article 321-87 ;
3. 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 321-88 ;
4. 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné à l'article 321-89 et le responsable de la conformité, mentionné audit article, lorsque les deux fonctions sont distinctes.
5. Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe.
6. L'AMF s'assure que le nombre de titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.
7. Le responsable du contrôle périodique mentionné à l'article 321-88 n'est pas titulaire de la carte professionnelle.
Aller plus loin
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