Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 321-94

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Section 15 : Externalisation

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 15 : Externalisation

IdentifiantLEGIARTI000036895115

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 321-94 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de la société de gestion de portefeuille elle-même.

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