RattachementSous-paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux services rendus et à la protection apportée aux clients
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre Ier : Teneurs de compte-conservateurs
Section unique : Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation. ― Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Sous-section 2 : Obligations professionnelles des teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices
Paragraphe 2 : Relations avec les clients
Sous-paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux services rendus et à la protection apportée aux clients
IdentifiantLEGIARTI000036895321
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 322-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. En application de l'article 322-9 et conformément aux 2° et 3° de l’article 312-15, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures :
2. 1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers susceptible de rendre le solde d'un compte-titres débiteur en date de règlement-livraison ;
3. 2° Prévoyant son intervention auprès des clients afin qu'ils prennent leurs dispositions :
4. - pour prévenir tout défaut de règlement-livraison ; ou,
5. - le cas échéant, pour remédier à un tel défaut qui serait survenu ;
6. 3° Mettant en tant que de besoin en œuvre les mesures prévues aux II (3°) de l'article 322-5 et 3° de l'article 322-5-1 dans les conditions fixées par la convention mentionnée aux mêmes articles.
Aller plus loin
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