Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 322-36

Article en vigueur depuis le 19 avril 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Sous-paragraphe 4 : Relations avec d'autres prestataires

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre Ier : Teneurs de compte-conservateurs
Section unique : Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation. ― Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Sous-section 2 : Obligations professionnelles des teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices
Paragraphe 3 : Moyens et procédures du teneur de compte-conservateur
Sous-paragraphe 4 : Relations avec d'autres prestataires

IdentifiantLEGIARTI000027330795

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 322-36 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 19 avril 2013)Légifrance →

1. Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment :

2. 1° Les tâches confiées à ce tiers ;

3. 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ;

4. 3° Les obligations d'information du tiers à l'égard du teneur de compte-conservateur ;

5. 4° Les modalités du contrôle mis en œuvre par le teneur de compte-conservateur sur les opérations effectuées par le tiers ;

6. 5° En tant que de besoin, la nécessité du respect des usages locaux.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2007, ce texte figurait à l'article 332-36 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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