Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 322-44

Article en vigueur depuis le 19 avril 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Sous-paragraphe 5 : Contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre Ier : Teneurs de compte-conservateurs
Section unique : Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation. ― Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Sous-section 2 : Obligations professionnelles des teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices
Paragraphe 3 : Moyens et procédures du teneur de compte-conservateur
Sous-paragraphe 5 : Contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation

IdentifiantLEGIARTI000027330778

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 322-44 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 19 avril 2013)Légifrance →

1. Le responsable du contrôle s'assure de l'existence et de l'application de procédures garantissant la prise en compte conforme des instructions des clients et des opérations diverses sur instruments financiers, tant en ce qui concerne les délais d'exécution que les modalités de mise à jour des comptes d'instruments financiers et espèces.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2007, ce texte figurait à l'article 332-44 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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