RattachementParagraphe 3 : Relations du teneur de compte-conservateur avec les autres parties concernées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre Ier : Teneurs de compte-conservateurs
Section unique : Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation. ― Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
Paragraphe 3 : Relations du teneur de compte-conservateur avec les autres parties concernées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
IdentifiantLEGIARTI000027330677
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 322-79 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 19 avril 2013)Légifrance →
1. Le teneur de compte-conservateur établit, avec la société de gestion et l'entité tenant le compte émission des parts, une convention définissant les échanges d'informations permettant :
2. 1° A la société de gestion de procéder aux investissements ou désinvestissements sur les fonds ;
3. 2° Au teneur de compte-conservateur de comptabiliser le nombre de parts de chaque salarié après communication des valeurs liquidatives par la société de gestion ;
4. 3° A l'entité tenant le compte émission des parts de créer ou d'annuler les parts et, le cas échéant, de procéder à la résorption de l'écart entre le nombre de parts qui lui a été transmis par le teneur de compte-conservateur et celui qu'elle a constaté.
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