RattachementSous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre II : Dépositaires d'OPCVM
Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire
IdentifiantLEGIARTI000033338036
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 4 novembre 2016)Légifrance →
1. Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPCVM dans les livres du dépositaire.
2. Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'OPCVM, le dépositaire atteste :
3. 1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;
4. 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées à l'article 323-2.
5. Le dépositaire adresse à la société de gestion cette attestation qui tient lieu d'état périodique.
Nota : Conformément au III de l'annexe 2 de l'arrêté du 27 février 2017, ces dispositions telles qu'elles résultent du II de l'annexe 2 de l'arrêté du 27 février 2017 entrent en vigueur le 4 novembre 2016.
Aller plus loin
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