Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 323-22

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre II : Dépositaires d'OPCVM
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion

IdentifiantLEGIARTI000028421954

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 323-22 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →

1. Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPCVM sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPCVM.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 333-23 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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