1. Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 323-26
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre III : Dépositaires de FIA
- Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire de FIA
- Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA
IdentifiantLEGIARTI000036895270
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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