RattachementSous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre III : Dépositaires de FIA
Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire de FIA
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA
IdentifiantLEGIARTI000033338005
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-29 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 4 novembre 2016)Légifrance →
1. Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des FIA dans les livres du dépositaire.
2. Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice du FIA, le dépositaire atteste :
3. 1° De l'existence des actifs dont il assure la conservation ;
4. 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier.
5. Le dépositaire adresse cette attestation à la société de gestion de portefeuille. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique.
Aller plus loin
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