RattachementSous-section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre III : Dépositaires de FIA
Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire de FIA
Sous-section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
IdentifiantLEGIARTI000033338002
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-31 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 4 novembre 2016)Légifrance →
1. Aux fins de la tenue de registre des contrats financiers, le dépositaire conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de la compensation des contrats financiers lorsqu'il n'effectue pas lui-même ce service.
2. Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers et des espèces concernés
3. Cette convention prévoit :
4. 1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient ;
5. 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes du FIA ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;
6. 3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
Aller plus loin
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