RattachementSection 1 : Missions du dépositaire d'organismes de titrisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre III bis : Dépositaires d'organismes de titrisation
Section 1 : Missions du dépositaire d'organismes de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000043414181
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-47 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. En application de l'article L. 214-175-2 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à la régularité des décisions de la société de gestion applicables à l'organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64.
2. Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
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