RattachementSous-Section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre III bis : Dépositaires d'organismes de titrisation
Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation
Sous-Section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
IdentifiantLEGIARTI000043414166
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-55 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
2. Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de position des contrats financiers et des espèces concernés.
3. Cette convention prévoit :
4. 1° La liste des contrats financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient incluant, le cas échéant, les transactions de gré à gré ;
5. 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'organisme de titrisation ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;
6. 3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
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