RattachementSous-Section 2 : Modalités de garde des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre III bis : Dépositaires d'organismes de titrisation
Section 3 : Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire
Sous-Section 2 : Modalités de garde des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts
IdentifiantLEGIARTI000032425364
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-59 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et sur les dépôts. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
2. Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
3. La société de gestion de portefeuille adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance :
4. 1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments financiers nominatifs ;
5. 2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre établissement ;
6. 3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
Aller plus loin
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