RattachementSection 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre III bis : Dépositaires d'organismes de titrisation
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000043414253
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-62 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
2. La société de gestion de portefeuille recueille l'accord du dépositaire avant tout changement significatif relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention conclue entre l'organisme ou sa société de gestion et le dépositaire en application de l'article 323-53 .
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