1. Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'organisme de titrisation sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 323-64
Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre III bis : Dépositaires d'organismes de titrisation
- Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000032425376
Texte parentLEGITEXT000022441606
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