1. Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 325-12-5
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2016 au 8 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Règles d'organisation
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
- Section 3 : Règles d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000033276283
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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