REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 3 : Règles d'organisation
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042571324
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-22 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →
1. Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception :
2. 1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;
3. 2° De l'article 321-149.
4. Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 561-32 du code monétaire et financier.
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