1. Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer ladite personne morale s’assurent qu’elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 325-27
Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
- Section 3 : Règles d'organisation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037035189
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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