RattachementSection 4 : Gouvernance des produits, services et opérations
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 4 : Gouvernance des produits, services et opérations
IdentifiantLEGIARTI000046130060
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-31 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le conseiller en investissements financiers applique les articles 313-18 à 313-27, à l’exception des articles 313-23 et 313-25. Pour l’application de l’article 313-24, les termes "une personne concernée" sont remplacés par "une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil".
Nota : Conformément au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : ECOT2220819A) : ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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