REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 6 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 1 : Conditions d’agrément
IdentifiantLEGIARTI000037035226
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-35 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. L’association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-3 à 325-17 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l’article 325-38.
2. Ce code fait l’objet d’une approbation en qualité de règles professionnelles par l’AMF.
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