REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 6 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 1 : Conditions d’agrément
IdentifiantLEGIARTI000041605257
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-36 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. L’association contrôle sur place chacun de ses membres au moins une fois tous les cinq ans. Le cas échéant, les contrôles délégués par l’AMF à l’association en application de l’article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.
2. L'association met en place une procédure interne relative au partage d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
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