REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 2 : Règles de bonne conduite
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037035123
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions.
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