REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 6 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 3 : Information de l’AMF
IdentifiantLEGIARTI000041605247
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-43 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. L’association informe aussitôt l’AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment la direction, l’organisation et le contrôle.
2. L’AMF fait connaître à l’association les conséquences éventuelles sur son agrément.
3. Sont soumises à l'approbation préalable de l'AMF :
4. 1° Toute modification significative du dossier d'agrément ;
5. 2° Toute modification du code de bonne conduite ;
6. 3° La nomination d'un nouveau responsable des échanges d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
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