REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 6 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 4 : Retrait d’agrément
IdentifiantLEGIARTI000037035264
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-47 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. Lorsque l’AMF décide de retirer l’agrément, sa décision est notifiée à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’AMF informe le public du retrait d’agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu’elle désigne.
2. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d’agrément.
3. Pendant ce délai, l’association est placée sous le contrôle d’un mandataire désigné par l’AMF. Elle doit informer ses membres de son retrait d’agrément.
4. Le mandataire est tenu au secret professionnel.
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