Article abrogé, en vigueur du 18 juin 2013 au 8 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 2 : Règles de bonne conduite
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 2 : Règles de bonne conduite
IdentifiantLEGIARTI000027328180
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-5-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 18 juin 2013)Légifrance →
1. Toute correspondance ou communication à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, émanant d'un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité indique :
2. 1° Son nom ou, lorsqu'il exerce sous la forme d'une personne morale, sa dénomination sociale ;
3. 2° Son adresse professionnelle ou, lorsqu'il exerce sous la forme d'une personne morale, celle de son siège social ;
4. 3° Son statut de conseiller en investissements financiers et l'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ; et
5. 4° Son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.
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