Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2020 au 17 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 3 : Règles d'organisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
Section 3 : Règles d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000042571321
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-62 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →
1. Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception :
2. 1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;
3. 2° De l'article 321-149.
Aller plus loin
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