Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 325-65

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2018 au 17 mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Règles d'organisation
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE II : Autres prestataires
  4. Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
  5. Section 3 : Règles d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000037035280
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-65 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer le conseiller en investissements participatifs s’assurent du respect des lois, règlements et obligations professionnelles applicables à l’activité de conseiller en investissements participatifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037035280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.