Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2018 au 17 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 4 : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
Section 4 : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
IdentifiantLEGIARTI000037033623
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-66-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. Les tâches liées à l’inscription de titres financiers dans un compte-titres sont les suivantes :
2. 1° Effectuer de façon justifiée et traçable, dans le registre de l’émetteur, les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription ; déterminer en conséquence le nombre de titres résultant de l’émission et comptabiliser, pour chaque titulaire, le nombre de titres détenus ;
3. 2° Communiquer à l’émetteur l’ensemble des informations et documents établis pour les besoins de l’enregistrement du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription.
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