REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
Section 5 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000037033734
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-70 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. L’association détermine des procédures écrites d’admission, de suivi de l’activité professionnelle individuelle et de sanction de ses membres conseillers en investissements participatifs.
2. Les procédures fixant les critères d’admission prennent notamment en considération le niveau de compétence professionnelle et la capacité du candidat à respecter les règles de bonne conduite et les règles d’organisation qui lui sont applicables.
3. L’association informe sans délai l’AMF de tout refus d’admission du candidat lié à ses compétences professionnelles et fait connaître à celle-ci les raisons de ce refus.
4. L’association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par ses membres des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
5. L’association contrôle sur place chacun de ses adhérents au moins une fois tous les trois ans. Le cas échéant, les contrôles délégués par l’AMF en application de l’article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.
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