REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
Section 5 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000037033736
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-71 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. L’association doit disposer des moyens humains et matériels permanents et en propre nécessaires à l’exercice et à la permanence de sa mission.
2. Les moyens matériels consistent notamment en :
3. 1° un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque adhérent :
4. - les dénomination sociale et adresse de la personne morale ;
5. - les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer cette personne morale ; et
6. - les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements participatifs pour exercer des activités de conseil en investissements participatifs.
7. Cette liste est tenue à la disposition de l’AMF.
8. 2° Un archivage permettant d’assurer la conservation des documents.
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