Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 325-73

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2018 au 17 mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
Section 5 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 1 : Conditions d'agrément

IdentifiantLEGIARTI000037033740

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 325-73 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. L’association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier.

Aller plus loin

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