Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2018 au 17 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 2 : Procédure d'agrément
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
Section 5 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 2 : Procédure d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000037033791
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 325-74 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. L’agrément d’une association au sens de l’article L. 547-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant :
2. 1° Les statuts de l’association ;
3. 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
4. 3° un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ;
5. 4° Un projet de code de bonne conduite ;
6. 5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
7. 6° Des éléments permettant de justifier de sa représentativité et de ses connaissances dans le domaine du conseil en investissements participatifs.
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