1. L’examen par l’AMF prévu à l’article L. 547-4 du code monétaire et financier est réalisé sur la base d’un dossier dont le contenu est précisé par voie d’instruction.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 325-83
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2019 au 17 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 4 : Retrait d'agrément
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre V bis : Conseillers en investissements participatifs
- Section 5 : Agrément des associations représentatives
- Sous-section 4 : Retrait d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000039077760
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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