Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 327-11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre VII : Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement
Section 2 : Production des analyses et diffusion desdites analyses
Sous-section 3 : Reconnaissance des associations représentatives
Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance

IdentifiantLEGIARTI000025914295

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 327-11 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

2. 1° Les statuts de l'association ;

3. 2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ;

4. 3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

5. 4° Un projet de code de déontologie ;

6. 5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations du présent chapitre ;

7. 6° La liste de ses adhérents.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2007, ce texte figurait à l'article 337-11 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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