Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 1 : Procédure
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 1 : Agrément
Paragraphe 1 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000025708287
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 331-41 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →
1. L'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant des éléments précisés par une instruction de l'AMF.
2. L'AMF apprécie, au vu de ce dossier, et selon les critères fixés par l'article L. 214-68 du code monétaire et financier, l'organisation, les moyens techniques et financiers de la société de gestion, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants ainsi que les dispositions de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées.
3. L'AMF peut demander à la société requérante tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
4. La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification par l'AMF de son agrément.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.