Article 331-44

1. Les délégations consenties sont mentionnées dans les documents soumis à l'AMF.

2. 1° Les attributions suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation :

3. a) La détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des parts ;

4. b) Le choix des investissements et des cessions d'actifs immobiliers ;

5. c) La détermination du montant des acomptes sur dividende ;

6. d) La fixation du prix d'émission des parts et l'établissement du prix d'exécution ;

7. e) Les décisions concernant les travaux, hormis ceux entrant dans la gestion courante du patrimoine ;

8. 2° Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des sociétés de gestion de société civile de placement immobilier (SCPI) :

9. a) La réalisation juridique et administrative des augmentations de capital ;

10. b) L'établissement des bulletins d'information des associés ;

11. c) L'élaboration du rapport annuel ;

12. d) La détermination des bases d'imposition des associés (bilan fiscal) ;

13. e) La décision de réalisation de travaux d'entretien ;

14. f) La gestion de la trésorerie disponible ;

15. g) Le suivi de l'encaissement des produits et le traitement des contentieux éventuels.