Article transféré, en vigueur du 25 novembre 2004 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 3 : Relations du teneur de compte conservateur avec les autres parties concernées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre II : Teneurs de compte conservateurs
Section unique : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles :
cahier des charges du teneur de compte conservateur
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la tenue de compte conservation dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
Paragraphe 3 : Relations du teneur de compte conservateur avec les autres parties concernées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
IdentifiantLEGIARTI000025399789
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 332-92 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. S'il est distinct du dépositaire, le teneur de compte conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant :
2. 1° Au teneur de compte conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans le respect des délais de règlement annoncés dans la convention d'ouverture de compte ou fixés par les règlements ou les statuts du fonds ;
3. 2° Au dépositaire de recevoir les informations nécessaires à sa mission de contrôle.
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