REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 3 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000025707816
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 335-13 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. L'association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 335-3 à 335-10 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l'article 335-16.
2. Ce code fait l'objet d'une approbation en qualité de règles professionnelles par l'AMF.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.