REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 3 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000025707818
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 335-14 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. L'association détermine des procédures écrites d'admission et de sanction de ses membres conseillers en investissements financiers.
2. L'association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par les membres mentionnés au premier alinéa des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 18 janvier 2008 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 335-17. Le numéro 335-14 porte depuis un autre texte.
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